Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de services proposées par la SAS KOLLEKT via son logiciel de relance client en ligne Kollekt (ci-après « le Logiciel »). Toute souscription au Logiciel implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente et de l’utilisation du Logiciel, un service de relance client en ligne proposé sous forme de Software as a Service (SaaS).
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES SERVICES
Le Logiciel offre des services de gestion et de relance de créances B2B pour les entreprises. Ses principales fonctionnalités incluent :
- La gestion de fichiers clients et créances.
- L’envoi de relances automatiques par email et SMS.
- La personnalisation des relances.
- Le suivi des paiements clients et des statistiques de recouvrement.
L’accès au Logiciel est soumis à la souscription d’un abonnement, dont les modalités et tarifs sont définis à l’article 4.
ARTICLE 3 : ACCÈS AU LOGICIEL
3.1 Conditions d’accès
L’accès au Logiciel est réservé aux clients ayant souscrit à un abonnement via le site
https://app.kollekt.fr. Après souscription, un compte utilisateur est créé et les identifiants sont communiqués au client pour accéder aux services en ligne.
3.2 Compatibilité
L’Utilisateur doit disposer d’une connexion Internet et d’un équipement informatique conforme aux prérequis techniques indiqués sur le site. Kollekt ne pourra être tenue responsable en cas d’incompatibilité ou de défaut de fonctionnement du Logiciel dû à l’équipement de l’Utilisateur.
ARTICLE 4 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 Tarifs
Les tarifs des services sont indiqués sur le site internet du Logiciel et sont exprimés en euros, hors taxes (HT). Kollekt se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs seront applicables à toute nouvelle souscription ou renouvellement d’abonnement.
4.2 Abonnements
L’abonnement au Logiciel est proposé sous différentes formules (mensuelles, annuelles, etc.), dont les détails sont précisés sur le site. Le client choisit la formule qui correspond à ses besoins lors de la souscription.
4.3 Paiement
Le paiement de l’abonnement s’effectue par prélèvement automatique sur la carte bancaire fournie par le client ou par virement bancaire, selon les modalités choisies lors de la souscription. Le paiement est exigible à la date de souscription, puis à chaque échéance en fonction de la périodicité de l’abonnement.
4.4 Non-paiement
En cas de non-paiement à l'échéance, l’accès au Logiciel pourra être suspendu sans préavis. Le client sera informé et invité à régulariser la situation. Si le paiement n’est pas effectué dans un délai de [nombre de jours] jours après la notification, Kollekt se réserve le droit de résilier l’abonnement.
ARTICLE 5 : DURÉE ET RÉSILIATION
5.1 Durée de l’abonnement
L’abonnement est souscrit pour une durée déterminée (mensuelle, annuelle, etc.), renouvelable par tacite reconduction à chaque échéance, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions définies ci-après.
5.2 Résiliation
Le client peut résilier son abonnement à tout moment en accédant à son espace personnel sur le site ou en envoyant une demande écrite à
support@kollekt.fr La résiliation prendra effet à la prochaine échéance de facturation et n’ouvrira droit à aucun remboursement des sommes déjà versées.Kollekt se réserve le droit de résilier l’abonnement en cas de manquement grave du client aux présentes CGV, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s'engage à :
- Fournir des informations exactes lors de la souscription et à les maintenir à jour.
- Utiliser le Logiciel conformément aux présentes CGV et aux lois en vigueur.
- Ne pas détourner les fonctionnalités du Logiciel à des fins illicites ou non prévues dans le cadre du contrat.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ
7.1 Responsabilité de l’éditeur
Kollekt s’engage à fournir un accès constant au Logiciel, sauf interruption pour maintenance ou en cas de force majeure. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des interruptions temporaires d'accès liées à des problèmes techniques indépendants de sa volonté.
7.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité de Kollekt ne pourra en aucun cas être engagée pour des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de données ou préjudice commercial, résultant de l'utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Logiciel.
ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Logiciel, ainsi que tous les éléments qui le composent (interface, design, code source, logos, etc.), sont la propriété exclusive de Kollekt Toute reproduction, diffusion ou utilisation du Logiciel à des fins autres que celles définies dans le cadre de l’abonnement est interdite sans l’accord préalable écrit de Kollekt.
ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES
9.1 Collecte des données
Dans le cadre de l’utilisation du Logiciel, Kollekt collecte et traite certaines données personnelles des clients, conformément à la législation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
9.2 Droits des clients
Les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, et de portabilité de leurs données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant
support@kollekt.fr.
ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ
Kollekt s’engage à préserver la confidentialité des informations commerciales et techniques auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de l’utilisation du Logiciel par le client. Aucune de ces informations ne sera divulguée à des tiers sans le consentement exprès du client, sauf obligation légale.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
Kollekt ne pourra être tenue responsable des retards ou de l'inexécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure, tels que définis par la législation portugaise et jurisprudentielle (catastrophes naturelles, grèves, pandémie, etc.).
ARTICLE 12 : MODIFICATION DES CGV
Kollekt se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les clients seront informés de toute modification par tout moyen pertinent (email, notification sur le site, etc.). En continuant à utiliser le Logiciel après notification des modifications, le client accepte les nouvelles CGV.
ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises à la législation portugaise. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Kollekt ,sauf disposition contraire d’ordre public.
