Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation pour les Professionnels (ci-après « CGU ») ont pour objet d'encadrer les conditions d'utilisation des services du Prestataire, le « Service Kollekt », ainsi que l'ouverture et la gestion du Compte qui y est associé. Elles définissent notamment les modalités de suivi des paiements, de gestion des rappels et relances, et d'interaction via le tableau de bord, le coffre-fort numérique, les contacts partagés et le chat.
2. Définitions
Application Kollekt
L’application dédiée aux Clients Professionnels permettant d’accéder à un Espace Personnel pour le suivi des paiements.
CGU
Conditions Générales destinées à la clientèle professionnelle, comprenant les Conditions Générales d’Utilisation, ses Annexes éventuelles et les Conditions Tarifaires, formant un contrat unique entre le Client Professionnel et le Prestataire.
Client Professionnel
Toute personne physique majeure capable, ou personne morale, utilisant le Service Kollekt à des fins professionnelles.
Prestataire
NORASA SARL, société établie en France, fournissant le Service Kollekt.
Données
Toutes les données du Client Professionnel, y compris les données liées aux comptes, accessibles depuis les interfaces du Gestionnaire, ainsi que les Données d’Accès, Données d’Identification et Données Personnelles.
3. Souscription aux Services Kollekt
3.1 Prérequis matériels
Le Client Professionnel doit disposer d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette relié(e) à Internet.
3.2 Création de l’Espace Personnel
Le Client Professionnel se rend sur le Site Web, renseigne ses Données d’Identification, et accepte les CGU.
4. Fonctionnalités du Service
4.1 Tableau de Bord
Suivi des paiements, statut des factures et des paiements associés.
4.2 Ajout d'une Relance
Gestion des rappels et relances, stockage des factures PDF dans un coffre-fort numérique.
4.3 Contact
Accès au contact partagé.
4.4 Chat
Interaction via messagerie instantanée, avec conservation de l’historique des échanges.
5. Conditions Tarifaires
Les conditions tarifaires sont disponibles en Annexe « Conditions Tarifaires » et précisées dans le contrat-cadre avec Stripe.
6. Maintenance
En cas de panne, de maintenance ou de mise à jour, l’accès à l’Espace Personnel pourra être temporairement suspendu.
7. Sécurité
Le Prestataire utilise des algorithmes de chiffrement avancés pour garantir la sécurité des Données.
8. Protection des Données Personnelles
8.1 Collecte et Traitement
Les Données Personnelles sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées.
8.2 Conservation
Les Données Personnelles sont conservées pendant une durée nécessaire à leurs finalités, avec un minimum de cinq ans pour les données liées au Compte de Paiement.
8.3 Droits des Utilisateurs
Les Utilisateurs disposent de droits d’accès, d’opposition, de rectification, de portabilité et de suppression de leurs Données Personnelles.
9. Durée, Modifications et Résiliation
9.1 Durée du Contrat
Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des présentes par le Client Professionnel.
9.2 Modification des CGU
Les CGU peuvent être modifiées unilatéralement par le Prestataire, avec un préavis de deux mois. En cas de refus, le Client Professionnel peut résilier le contrat sans frais.
9.3 Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut résilier les CGU à tout moment via son Espace Personnel.
9.4 Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire peut résilier les CGU en cas de manquement grave de l’Utilisateur.
10. Utilisation des Cookies
La navigation sur le Site Web peut entraîner l’installation de cookies sur le matériel de connexion de l’Utilisateur.
11. Loi applicable et Juridiction
Les présentes CGU sont régies par la loi française. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.
